Etude | PWC & France Fintech passent au crible le paysage réglementaire, les enjeux et les procédures des Fintechs

Paysage réglementaire et autorités compétentes d’obtention de statut / autorisation / agrément
En fonction de leur activité et des services qu’elles proposent, les fintech sont soumises à différents régimes juridiques, administrés par des autorités compétentes distinctes, telles que l’ACPR ou l’AMF.

Procédures de dépôt du dossier d’autorisation ou d’agrément des fintech auprès de l’ACPR
Le parcours d’autorisation et d’agréments des fintech auprès de l’ACPR est divisé en plusieurs étapes, depuis la présentation du projet auprès de la direction des autorisations de l’ACPR (l’entité, l’activité envisagée, les services réglementaires envisagés, la structure et les modalités de financement du projet, etc.) jusqu’à la prise de décision par l’ACPR quant au statut du porteur de projet.