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Consultation de la Commission européenne sur le Data Act

Avr 21, 2022 | Actualité, Consultations en cours

Il s’agit ici d’une phase de contribution pour donner un premier avis sur le texte, qui sera traité au fond en commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen. Cette initiative vise à faciliter l’accès aux données et leur utilisation, notamment d’entreprise à entreprise et entre les entreprises et les administrations publiques, et à réexaminer les règles relatives à la protection juridique des bases de données. L’objectif est de trouver un juste équilibre entre les droits d’accès aux données et les incitations à investir dans les données, sans modifier les règles actuelles en matière de protection des données.

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