Consultation de la Commission européenne sur le Data Act
Il s’agit ici d’une phase de contribution pour donner un premier avis sur le texte, qui sera traité au fond en commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen. Cette initiative vise à faciliter l’accès aux données et leur utilisation, notamment d’entreprise à entreprise et entre les entreprises et les administrations publiques, et à réexaminer les règles relatives à la protection juridique des bases de données. L’objectif est de trouver un juste équilibre entre les droits d’accès aux données et les incitations à investir dans les données, sans modifier les règles actuelles en matière de protection des données.

Consultation | Commission européenne : Investissement de détail
Consultation ouverte jusqu’au 31 mai 2022

Consultation conjointe | Autorités européennes de surveillance (AES) : Informations relatives à la durabilité pour des titrisations simples, transparentes et normalisées
Consultation ouverte jusqu’au 7 juillet 2022