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Consultation sur le Data Act et les règles modifiées sur la protection juridique des bases de données

Juil 22, 2021 | Actualité, Consultations en cours

La Commission s’est engagée à garantir l’équité dans la manière dont la valeur de l’utilisation des données est partagée entre les entreprises, les consommateurs et les organismes publics responsables.

Cette initiative, connue sous le nom de “loi sur les données”, vise à faciliter l’accès aux données et leur utilisation, y compris entre entreprises et entre entreprises et administrations, et à revoir les règles relatives à la protection juridique des bases de données.

Elle cherche à trouver un juste équilibre entre les droits d’accès aux données et les incitations à investir dans les données, sans modifier les règles actuelles de protection des données.