La Commission européenne a organisé une consultation sur la révision de la deuxième directive sur les services de paiements (DSP2) entre le 10 mai et le 5 juillet 2022. Il s’agissait d’évaluer l’application et l’impact de la directive actuellement en vigueur sur les acteurs qu’elle régule, en tenant compte de l’évolution du marché des paiements, des besoins des utilisateurs, etc. Suite à cette consultation, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer une initiative permettant de réviser la DSP2 pour le deuxième trimestre 2023.
Dans cette perspective, France FinTech et ses membres ont souhaité contribuer aux débats et proposer des pistes d’amélioration du cadre réglementaire nécessaires au développement de l’écosystème fintech.
La DSP2 a, depuis son entrée en vigueur le 13 janvier 2018, profondément transformé les paiements européens en diversifiant l’offre de services, et en dynamisant le développement de fintech qui améliorent notamment l’expérience des utilisateurs. Les États de l’Union européenne offrent aujourd’hui un écosystème florissant de prestataires de services de paiement (PSP) offrant des paiements plus accessibles, innovants et sécurisés aux entreprises et aux citoyens européens.
Cependant certains freins à l’innovation subsistent :
- Difficultés rencontrées avec les solutions d’interfaces de programmation d’application (API) mises en place par les banques, qui peuvent entraîner des interruptions fréquentes de service.
- Absence d’accès à l’ensemble des comptes et données financières (épargne, investissement, etc.) du client.
- Manque de fluidité des parcours d’authentification créant de la friction.
- Des interprétations divergentes par l’autorité de supervision selon les pays.
- Absence d’uniformité fonctionnelle.
En résumé des propositions du document de position, il est nécessaire d’aller plus loin en :
- Harmonisant les lignes directrices en établissant des standards communs pour l’accès aux données financières des clients, la sécurité des transactions et la protection des données personnelles.
- Accélérant le développement du virement instantané en favorisant l’interopérabilité entre les différents prestataires de services de paiement (PSP) et en rendant ce service plus accessible aux consommateurs.
- Ouvrant davantage l’infrastructure de paiement en permettant aux PSP d’accéder aux systèmes de paiement nationaux sans être soumis à des barrières excessives et en facilitant l’accès des consommateurs à des services de paiement innovants.
- Poursuivant le développement de l’Open Banking en encourageant les banques à ouvrir leurs API et à fournir des données de qualité aux TPP, tout en garantissant la protection de la vie privée et la sécurité des données.
- Clarifiant les responsabilités des acteurs en cas de remboursement en définissant des règles claires pour la répartition des rôles entre les banques et les TPP en cas d’erreur ou de fraude sur une transaction.
