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Consultation de l’Autorité bancaire européenne sur le projet de lignes directrices sur l’exclusion des réseaux limités dans le cadre de la DSP2

Juil 23, 2021 | Actualité, Consultations en cours

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé aujourd’hui une consultation publique sur un projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des exigences d’exclusion des réseaux limités, dont certains instruments de paiement pourraient bénéficier, comme le prévoit la directive révisée sur les services de paiement (DSP2). Ces instruments de paiement comprennent les cartes de magasin, les cartes de carburant, les cartes de transport public et les chèques-repas. Compte tenu des incohérences importantes que l’ABE a identifiées sur la manière dont cette exclusion est appliquée dans l’UE, les lignes directrices proposées visent à clarifier des aspects spécifiques de son application, notamment sur la manière dont un réseau de prestataires de services ou une gamme de biens et services doit être évalué pour être qualifié de “limité”, l’utilisation d’instruments de paiement au sein de réseaux limités, la fourniture de services exclus par les institutions financières réglementées et la soumission d’une notification aux autorités compétentes (AC). La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre 2021.

Conformément à son objectif statutaire de contribuer à la convergence des pratiques de surveillance, l’ABE a estimé qu’elle devait publier des lignes directrices d’initiative visant à favoriser la convergence sur un certain nombre de questions liées à l’application de cette exclusion.

En particulier, le projet de lignes directrices propose des exigences, et le cas échéant, des critères et des indicateurs, visant à garantir que les instruments de paiement exclus sont utilisés de manière limitée, réduisant ainsi les risques potentiels qui peuvent survenir pour les utilisateurs de ces instruments.

En outre, afin de répondre aux préoccupations concernant un éventuel contournement des exigences de la DSP2 et d’accroître la transparence pour les consommateurs qui pourraient ne pas savoir qu’ils ne bénéficient pas de la protection que la DSP2 offre aux services réglementés, le projet de lignes directrices propose des exigences concernant la fourniture de services exclus par les entreprises réglementées.

Enfin, pour assurer la transparence de la fourniture de services exclus, le projet de lignes directrices apporte des éclaircissements sur le calcul des seuils fixés à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2, sur la soumission des notifications correspondantes aux autorités compétentes et sur les informations à inclure dans la description de l’activité exclue dans les registres nationaux et dans celui de l’ABE.

Toutefois, les orientations proposées ne peuvent pas traiter toutes les incohérences que l’ABE a identifiées, car l’ABE n’est pas en mesure de changer les définitions ou de modifier les exigences légales énoncées dans la DSP2.